Démarches administratives

Nous vous proposons dans cette rubrique un certains nombre de démarches administratives. Vous y trouverez tout ce qu'il faut savoir, des démarches à entreprendre aux délais d'obtention, à savoir :

- demande d'acte d'état civil

- carte nationale d'identité (CNI) et passeport

- inscription sur les listes électorales

- recensement citoyen

- autorisation d'urbanisme

- autres démarches

Pour demander un acte d'état civil, merci de remplir le formulaire suivant :

Pour obtenir l'un ou l'autre (ou les deux) documents, vous devez vous adresser en une mairie équipée d'un dispositif d'accueil (DR).

Jusqu'au 1er Mars 2017, les Cartes Nationales d'Identité seront délivrables dans toutes les Mairies.

Dès le 2 Mars 2017, seules les Mairies équipées d'un dispositif d'accueil (DR) pourront les délivrer.

Les mairies du département du Cher équipées sont les suivantes :

Aubigny/Nère, Bourges, Chateauneuf/Cher, Culan, Dun/Auron, La Guerche/l'Aubois, Léré, Lignières, Mehun/Yevre, Saint-Amand-Montrond, Sancergues et Vierzon.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée des cartes d'identité a changé. Leur durée est automatiquement portée de 10 à 15 ans, sans démarches de votre part.

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans s'étant fait recenser à 16 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une demarche volontaire.

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

• avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
• être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s'inscrire sru les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
• jouir de ses droits civils et politiques.

Où s'inscrire ?

• soit à la mairie de votre domicile,
• soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtesz assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
• soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• soit à la mairei de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public

Comment s'inscrire ?

Sur internet : la commune de Levet étant adhérente au service d'inscription en ligne, vous pouvez faire la démarche sur internet au lien suivant : mdel.mon.service-public.fr

En mairie : vous devez fournir les documents suivants : une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'un an) prouvant votre nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité) ; un justificatif de domicile ; le formulaire Cerfa n°12669*02 disponible en mairie ou téléchargeable sur internet

Par correspondance : en envoyant le formulaire Cerfa n° 12669*02 de demande d'inscription, la photocopie d'une pièce d'identité récente (valide ou périmée depuis moins d'un an) prouvant votre nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité) et la photocopie d'un justificatif de domicile

Quand s'inscrire ?

Les inscriptions sur les listes électorales peuvent être effectuées tout au long de l'année et jusqu'au sixième vendredi qui précède le scrutin.

Cas particulier : si vous êtes dans l'une des situations suivantes (français atteignant 18 ans, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré), vous pouvez vous inscrire jusqu'au dixième jour précédent l'election.

Qui est concerné ?

Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l'âge de 16 ans, c'est-à-dire :

• les garçons et les filles de 16 à 25 ans
• les personnes devenues françaises entre 16 et 25 ans

Si l'intéressé est dans l'impossibilité de faire lui-même les démarches, celles-ci peuvent être accomplies par son représentant légal (père, mère, tuteur ou tutrice), jusqu'au jour de son 25ème anniversaire.

Où s'adresser ?

En Mairie de Levet, place du 8 mai, aux horaires d'ouverture au public.

La commune de Levet étant adhérent au service de démarches en ligne "Recensement Citoyen Obligatoire", vous pouvez effectuer sur internet cette démarche sur le site mon.Service-Public.fr

Site de renseignement

www.defense.gouv.fr

Pièces à fournir

• une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport français de l'intéressé)
• le livret de famille des parents ou un acte de naissance de l'intéressé à recenser
• un certificat de nationalité pour les jeunes nés à l'étranger et les jeunes de parents d'origine étrangère

Quand se faire recenser ? Et pourquoi ?

Au cours du mois qui suit le 16ème anniversaire. Le recensement étant une démarche volontaire, les intéressés peuvent régulariser leur situation à tout moment jusqu'à l'âge de 25 ans.

Après avoir effectué cette formalité, une attestation de recensement est délivrée par la mairie ainsi qu'un flyer contenant des informations sur la "Journée Défense et Citoyenneté - JDC".

Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au centre du service national dont dépend l'intéressé.

Environ un an après, vous recevrez la convocation pour effectuer votre journée de Citoyenneté.

Comment régulariser votre absence de rencensement ?

A tout moment et avant l'âge de 25 ans, l'intéressé doit se déclarer :

• auprès de la mairie de son domicile
• au consulat ou service diplomatique de France s'il réside à l'étranger

Que faire en cas de changement de comicile ou de situation familiale ?

Après s'être fait recenser, l'intéressé doit le signaler au centre du service national duquel il dépend, jusqu'à l'âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n°11718*05. Il doit de même signaler toute absence de son domicle habituel supérieure à 4 mois.

Qu'est-ce que la Journée Défense et Citoyenneté ?

La Journée Défense et Citoyenneté est obligatoire pour les garçons et les filles.

Cette journée est une occasion de contact direct avec la communauté militaire de découverte des multiples métiers et spécialités, civiles et militaire qu'offre aujourd'hi aux jeunes la Défense.

Elle permet également d'évluer l'apprentissage des acquis fondamentaux de la langues française et propose des opportunités professionnelles ainsi qu'une aide spécifique pour les jeunes en difficulté ou en décrochage scolaire.

En fin de journée, une certificat de participation est remis. Il est obligatoire et requis pour l'inscription aux examens et coucours soumis au contrôle de l'autorité publique (notamment les concours de la fonction publique).

Depuis le 6 novembre 2017, la totalité des démarches liées au certificat d'immatriculation devront être effectuées sur internet.

Ces démarches sont accessibles sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés.

Pour y accéder, vous devez disposer d'un compte, qu'il est possible de créer avant de débuter votre démarche. Ce compte vous permet de suivre le traitement de votre demande de carte grise et d'effectuer toute autre démarche relative à votre carte nationale d'identité, votre passeport ou encore votre permis de conduire.

Pour effectuer ces démarches, il est nécessaire de disposer d'un équipement numérique (ordinateur, tablette ou smartphone) muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Si vous ne disposez pas d'un tel équipement ou que vous éprouvez des difficultés dans l'usage des outils numériques, des points d'accueil physiques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition, par le ministère de l'Intérieur, dans de nombreuses communes. Les coordonnées des points numériques sont accessibles sur les sites internet des préfectures. Des médiateurs sont placés sur ces points d'accueil. Ils peuvent vous accompagner dans la réalisation de votre démarche.

Lors d’un déménagement ou changement de véhicule, vous devez procéder au changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, ou simplement mettre celui-ci à jour : Il vous faudra effectuer ces démarches sur l’ANTS et uniquement ce site : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Pour les plaques au format AB 123 CD, La démarche est à effectuer en ligne le mois suivant le déménagement auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou sur votre espace perso France Connect.

Pour les plaques au format 123 AB 01, la démarche s’effectue également en ligne et s’accompagne de l’attribution d’une nouveau numéro d’immatriculation. Vous devrez ensuite faire changer la plaque de votre véhicule chez le garagiste le plus proche (département du Cher (18))

Le coût du changement de certificat d'immatriculation est gratuit, seuls les frais d'acheminement par voie postale sont facturés et s’élèvent 2,76€. En cas de changement de véhicule, il est nécessaire de demander un nouveau certificat, dont le prix change selon la région, le type de véhicule, la puissance fiscale, etc.En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes.

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La majorité des démarches liées au permis de conduire sont déjà accessibles en ligne via des téléprocédures adaptées, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (www.ants.gouv.fr). 
Début 2017, de nouvelles démarches ont été dématérialisées, complétant ainsi l’offre existante depuis quelques années. 
Il est donc désormais possible de s'inscrire au permis de conduire, via Internet, pour passer les examens, que ce soit pour un premier passage ou une extension de catégorie de permis. 
Les demandes de titre en cas de réussite de l'examen du permis de conduire (premier permis, extension de catégorie, retour au permis après invalidation ou annulation) sont également disponibles. 
Enfin, les demandes de titre en cas de vol, de perte, de détérioration, d'expiration de sa durée de validité, de changement d’état civil, de validation de titre ou diplôme professionnel ou de conversion de brevet militaire sont aussi réalisables par ce biais.

Tous les éléments de votre dossier sont transmis par Internet de manière sécurisée.

Attention, certaines procédures ne sont pas dématérialisées et nécessitent encore de se rendre en préfecture. Il s’agit des cas d’annulation ou de suspension de permis, de relevé de situation, de consultation du relevé intégral du nombre de points restants ou encore de demande de permis internationaux.

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